Les présentes Conditions Générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été établies en concertation avec l’Association des Consommateurs (Consumentenbond) et la NTO, dans le cadre du Groupe de Coordination pour l’Autorégulation (CZ) du Conseil socio-économique (SER), et sont en vigueur pour la Fondation Webshop Keurmerk depuis le 1er juillet 2012.

Ces Conditions Générales sont utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers tels que visés par la Loi sur la supervision financière et dans la mesure où ces services sont soumis à la surveillance de l’Autorité des Marchés Financiers (AFM).

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, où la conclusion du contrat se fait exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

• Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans un même lieu.

ARTICLE 2 – Identité du professionnel

K-Parts B.V.
Nobelstraat 14A
3846CG Harderwijk
Numéro de la Chambre de Commerce : 78492548
Numéro de TVA : NL861424177B01

ARTICLE 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 – L’Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

3. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

   • le prix, toutes taxes comprises ;

   • les éventuels frais de livraison ;

   • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ;

   • la possibilité ou non d’appliquer le droit de rétractation ;

   • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

   • le délai de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

   • les tarifs pour l’utilisation de moyens de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel ;

   • la manière dont le contrat sera archivé et accessible au consommateur ;

   • la façon dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

   • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, y compris le français, qui est accepté comme langue de communication pour le service client ;

   • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et comment le consommateur peut y accéder ;

   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

ARTICLE 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.

4. Le professionnel peut – dans les limites de la loi – se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs pertinents pour la bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

5. Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible :

   • l’adresse de son établissement où le consommateur peut adresser des réclamations ;

   • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;

   • les informations sur les garanties et le service après-vente ;

   • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;

   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et emballage d’origine, selon les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Livraison de services :

3. En cas de fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel lors de l’offre ou au plus tard à la livraison.

ARTICLE 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.

2. Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur, uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

   • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

   • manifestement personnalisés ;

   • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

   • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

   • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

   • comme les journaux, revues ou magazines individuels ;

   • les enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

3. L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

   • liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou à des activités de loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;

   • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

   • liés aux paris et loteries.

ARTICLE 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier, et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette possibilité de variation et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

3. Les hausses de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les hausses de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

   • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

   • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la hausse.

5. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. Si cela est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

3. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

ARTICLE 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel mettra tout en œuvre pour traiter les commandes de produits et les demandes de prestation de services avec le plus grand soin.

2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf autre délai convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée (en partie), le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais, et peut prétendre à une indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 30 jours maximum.

5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du professionnel.

6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers désigné à l’avance, sauf disposition contraire explicite.

ARTICLE 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

2. Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits ou services, à la fin de la durée convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

3. Le consommateur peut :

   • résilier à tout moment selon les modalités identiques à celles prévues lors de la conclusion du contrat ;

   • toujours résilier avec le même préavis que celui imposé au professionnel.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé ou reconduit automatiquement pour une durée déterminée.

5. Par dérogation, un contrat de livraison régulière de journaux, magazines ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois maximum.

6. Un contrat de ce type peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée, uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois maximum s’il s’agit d’une livraison mensuelle ou moins fréquente).

7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison à titre d’essai ou de découverte de publications périodiques (abonnement d’essai) n’est pas reconduit automatiquement, et prend fin automatiquement après la période convenue.

Durée

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire justifiée par la nature du contrat.

 

ARTICLE 13 – Paiement

1. Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé de plus de 50 % ne peut jamais être exigé dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du service tant que le paiement anticipé n’a pas été effectué.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. En cas de non-paiement de la part du consommateur, le professionnel a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables de recouvrement préalablement communiqués au consommateur.

ARTICLE 14 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de traitement des réclamations clairement communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, dès que le consommateur constate un défaut.

3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, une réponse accusant réception est envoyée dans les 14 jours, avec une indication du délai prévu pour une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service client du professionnel peut également être déposée via le formulaire de réclamation du site de la Fondation Webshop Keurmerk : www.keurmerk.info. La réclamation sera alors transmise au professionnel concerné ainsi qu’à la Fondation Webshop Keurmerk.

5. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est alors constitué, relevant de la procédure de règlement des différends.

ARTICLE 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel relatifs à la formation ou à l’exécution de contrats concernant des produits ou services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent être soumis, tant par le consommateur que par le professionnel, à la Commission des Litiges Webshop (Geschillencommissie Webshop), Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl), sous réserve des conditions ci-dessous.

3. La Commission des Litiges n’examinera un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

4. Le litige doit être soumis par écrit à la Commission au plus tard trois mois après sa survenance.

5. Si le consommateur souhaite soumettre le litige à la Commission des Litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel, s’il souhaite également que le litige soit traité par la Commission ou par le juge compétent. En l’absence de réponse dans ce délai, le professionnel est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. La Commission rendra une décision contraignante conformément à son règlement. Les décisions de la Commission ont la valeur d’un avis contraignant.

7. La Commission ne traitera pas un litige ou arrêtera son traitement si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, est en faillite ou a cessé ses activités avant l’audience et la décision finale.

8. Si une autre commission reconnue par la SGC (Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken) ou le Kifid est compétente en plus de la Commission Webshop, cette dernière est exclusivement compétente pour les litiges liés principalement à la vente ou à la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission reconnue qui sera compétente.

ARTICLE 16 – Garantie de branche

1. La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres des avis contraignants rendus par la Commission des Litiges Webshop, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant à un contrôle judiciaire dans les deux mois suivant son envoi.

2. Cette garantie reprend effet si l’avis est confirmé après contrôle judiciaire et que le jugement est devenu définitif. La garantie couvre jusqu’à un montant de 10 000 € par avis contraignant. Si le montant de l’avis est supérieur à 10 000 €, 10 000 € seront versés au consommateur, et la Fondation Webshop Keurmerk s’engage à déployer des efforts pour que le membre respecte également le reste de l’avis.

3. Pour faire appel à cette garantie, le consommateur doit soumettre une demande écrite à la Fondation Webshop Keurmerk et céder sa créance au profit de la Fondation. Si le montant de la créance dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de céder cette partie excédentaire à la Fondation, qui poursuivra le recouvrement en son propre nom et à ses frais afin de satisfaire le consommateur.

ARTICLE 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver de manière accessible sur un support durable.

ARTICLE 18 – Modification des conditions générales Webshop Keurmerk

1. La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu’en concertation avec l’Association des Consommateurs (Consumentenbond).

2. Les modifications ne prendront effet qu’après leur publication appropriée. En cas de modification pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193,
1071 HA Amsterdam